En vigueur au 01/01/2022

Définitions :

Vendeur                                                      Désigne la société CoSpirit Connect.

Plateforme                                                 Désigne le logiciel objet des présentes accessible via le site Internet du Vendeur hébergé à l’adresse https://customer.cospirit-connect.com https://customer.connect.cospirit.com/permettant aux Utilisateurs d’effectuer des commandes de conception, fabrication et livraison de Supports Marketing et de Services Marketing.

Utilisateur                                                  Désigne la personne physique qui se connecte sur la Plateforme avec ses codes d’accès personnels.

Client                                                           Désigne la société signataire d’un contrat de prestation de services avec le Vendeur.

Membre du Réseau                               Désigne toute société exploitant la marque du Client, le cas échéant au titre d’un contrat de franchise, que tout ou partie de leur capital soit détenu ou non par le Client.

Support Marketing                                 Désigne tout produit pouvant être commandé sur la Plateforme, tels que les     Supports Personnalisables, les Stocks Confiés.

Service Marketing                                   Désigne tout service pouvant être commandé sur la Plateforme, tels que les Campagnes emailing et Campagnes média digitales.

Support Personnalisable                      Désigne les Supports Marketing pouvant faire l’objet d’une personnalisation par un Utilisateur de la Plateforme.

Campagnes emailing                             Désigne une campagne d’envoi d’emails à but promotionnel, à une liste mise à disposition par l’Utilisateur.

Campagnes media digitales                Désigne une campagne d’achat d’espaces publicitaires auprès d’un ou plusieurs supports media.

Bon A Tirer (« BAT »)                             Désigne le document PDF en haute résolution remis par le Vendeur à l’Utilisateur pour validation avant la production d’un Support Personnalisable ou d’un Service Marketing.

Support Confié                                         Désigne les Supports Marketing qui ont été achetés par le Client auprès d’un tiers et que le Vendeur est chargé de stocker et vendre aux Utilisateurs pour le compte du Client sur la Plateforme.

Opération Nationale                              Désigne une demande du Client tendant à doter de façon obligatoire de Supports Marketing et / ou de Services Marketing tout ou partie des Membres du Réseau pendant une durée déterminée par le Client.

Opération Nationale Budget              Désigne une Opération Nationale pour laquelle le Client alloue un budget aux Membres du Réseau.

Opération Nationale Souscription   Désigne une demande du Client tendant à mettre à disposition de tout ou partie des Membres du Réseau des commande de Supports Marketing et/ou de Services Marketing pendant une durée déterminée par le Client.

Organisation de Livraison                    Désigne le point de vente désigné par le Client auquel peuvent être livrées les commandes passées par un Utilisateur.

Organisation de Facturation              Désigne l’entité à facturer désignée par le Client à laquelle un Utilisateur qui passe commande est rattaché.

ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels (le « Client » ou les « Membres du Réseau », ensemble l’« Acheteur »), qui lui en font la demande, les produits (les « Supports Marketing ») et services (les « Services Marketing »), proposés à la vente sur la Plateforme.

1.2. Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes de Supports Marketing et Services Marketing conclues entre le Vendeur et l’Acheteur, par l’intermédiaire de la Plateforme, depuis son site Internet https://customer.cospirit-connect.com, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de ces derniers, et notamment les conditions générales d’achat.

1.3. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://customer.cospirit-connect.com et sont systématiquement communiquées à tout Acheteur et/ou Utilisateur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

1.4. Toute commande de Supports Marketing et/ou Services Marketing implique, de la part de l’Acheteur et de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes CGV. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne de la Plateforme. L’acceptation des CGV par l’Utilisateur vaut acceptation par l’Acheteur pour le compte duquel l’Utilisateur réalise la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

1.5. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

CoSpirit Connect, SARL

Capital social de 70 000 euros

Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 493576391

28 rue Feydeau 75002 Paris

Email : sav.connect@cospirit.com

Téléphone : 01 56 03 55 55

ARTICLE 2 – Caractéristiques des Supports Marketing et Services Marketing

2.1. Les Supports Marketing et Services Marketing proposés à la vente font l’objet d’un descriptif permettant à l’Acheteur et aux Utilisateurs de connaitre leurs caractéristiques principales, et notamment, pour les Supports Marketing, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, ainsi que leur prix.

2.2. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Support Marketing et/ou d’un Service Marketing est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Les photographies et graphismes présentés sur la Plateforme ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

2.3. Les offres de Supports Marketing s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de l’ajout au panier.

2.4. Les Supports Marketing présentés sur la Plateforme sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, DROM-COM, Suisse, Allemagne, Belgique.

ARTICLE 3 - Espace client - Compte-utilisateur

3.1. Toute création de compte utilisateur est effectuée exclusivement à la demande de l’Acheteur au Vendeur. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant l’état civil, les coordonnées email et postale des Utilisateurs. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies.

3.2. Pour accéder à son compte-utilisateur, aux historiques de commandes et passer commande l’Utilisateur devra s'identifier à l'aide du login et du mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription depuis la page de connexion : https://customer.cospirit-connect.com/login. Le login et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’Utilisateur pourra solliciter sa désinscription en envoyant un email à : sav.connect@cospirit.com. Celle-ci sera effective dans un délai de deux jours ouvrés.

3.3. En cas de non-respect des présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit de suspendre voire de fermer le compte-utilisateur d’un Utilisateur après l’envoi d’une mise en demeure de remédier aux manquements constatés adressée par voie électronique ou postale et restée sans effet.

3.4. Toute suppression de compte-utilisateur, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression ou l’anonymisation de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 - Tarifs

4.1. Les Supports Marketing et Services Marketing sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la fiche descriptive du Support Marketing ou Service Marketing sur la Plateforme, au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

4.2. Les prix des Supports Marketing et Services Marketing sont exprimés en Euros et H.T. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur la Plateforme et calculés préalablement à la validation du panier et la passation de la commande par l’Utilisateur, à l’exception des frais de transport à destination des DROM-COM, qui feront l’objet d’un traitement spécifique, tel qu’exposé à l’article 7.3. des CGV. Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais, à l’exclusion des frais de transport à destination des DROM-COM. Dans le cas d’une commande à destination hors France Métropolitaine, les frais de douane éventuels et les assurances éventuels restent à la charge de l’Acheteur. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://customer.cospirit-connect.com.

4.3. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Commandes

5.1. Matérialisation de la commande. L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque l’Utilisateur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide son panier, selon les modalités exposées ci-après. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV, qui constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un email.

5.2. Commande de Supports Marketing non personnalisables. Pour passer une commande de Supports Marketing non personnalisables, l’Utilisateur se connecte à son compte-utilisateur sur la Plateforme et consulte le catalogue de Supports Marketing. Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur la Plateforme les Supports Marketing non personnalisables qu’il désire commander en les ajoutant à son panier. L’Utilisateur pourra supprimer ou modifier les Supports Marketing sélectionnés avant de valider son panier. Avant de valider son panier, l’Utilisateur doit vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison renseignée sur la page https://customer.cospirit-connect.com/informations et sélectionner la date de livraison souhaitée (hors weekend et jours fériés).

5.3. Commande de Supports Personnalisables. Pour passer une commande de Supports Personnalisables, l’Utilisateur se connecte à son compte-utilisateur sur la Plateforme et consulte le catalogue de Supports Personnalisables. Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur la Plateforme les Supports Personnalisables qu’il désire commander avant de pouvoir valider les BAT correspondants. La validation de BAT se fait directement sur la Plateforme au niveau du panier. Toute erreur de personnalisation constatée antérieurement à la validation du BAT du Support personnalisable et du panier est modifiable par l’Utilisateur en éditant le panier et la personnalisation du Support Personnalisable. Toute erreur de personnalisation constatée postérieurement à la validation du BAT du Support personnalisable et du panier n’est plus correctible. Le Support Personnalisable sera imprimé en l’état et facturé à l’Organisation de facturation correspondante. Une nouvelle commande pourra être passée par l’Utilisateur à ses frais.

5.4. Commande de Services Marketing. Pour passer une commande de Services Marketing, l’Utilisateur se connecte à son compte-utilisateur sur la Plateforme et consulte le catalogue de Services Marketing. Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur la Plateforme les Services Marketing qu’il désire commander en les ajoutant à son panier. Il appartient ensuite à l’Utilisateur de sélectionner le contenu qu’il souhaite diffuser via le Service Marketing sélectionné, de remplir et personnaliser les champs requis (i.e. ; dates de la compagne, cible géographie et tranche d’âge des destinataires de la Campagne media digitale) et de sélectionner le budget qu’il souhaite allouer au Service Marketing. L’Utilisateur pourra supprimer ou modifier les Services Marketing sélectionnés avant de valider son panier. Avant de valider son panier, l’Utilisateur doit vérifier l'exactitude des informations renseignées pour les Services Marketing, et en particulier la date de prestation de ces Services Marketing. Toute erreur dans les informations renseignées par l’Utilisateur pour les Services Marketing n’est plus correctible une fois le panier validé par l’Utilisateur.

5.5. Commande mixte. Pour les paniers contenant au moins un Support personnalisable, la validation du panier est possible uniquement si l’Utilisateur a préalablement validé le BAT du ou des Support(s) personnalisable(s) contenu(s) dans le panier, dans les conditions exposées à l’article 5.3.

5.6. Panier nécessitant approbation. Certains paniers requièrent l’approbation et / ou la validation d’un Utilisateur de niveau supérieur (Direction Régionale, Siège…) à celui qui a initié le panier. La commande ne pourra être validée qu’après approbation et / ou validation du panier par l’Utilisateur de niveau supérieur désigné par le Client. Les règles d’approbation et / ou de validation sont définies par le Client et paramétrées par le Vendeur. Le Vendeur n’est responsable ni de la définition de ces règles d’approbation et / ou de validation, ni du délai d’approbation et / ou de validation du panier et des conséquences que pourrait engendrer le délai d’approbation et / ou de validation, en particulier sur la disponibilité des Supports Marketing et les délais de livraison. Le Vendeur n’a pas le droit d’approuver et / ou de valider un panier en attente sauf demande écrite de l’Utilisateur valideur adressée à l’adresse email suivante sav.connect@cospirit.com. Chaque demande d’approbation et / ou de validation de panier traitée par le Vendeur sera facturée par le Vendeur au Client.

5.7. Modification et annulation d’une commande. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande. Une commande validée par l’Utilisateur ne pourra faire l’objet d’aucune modification. Toutefois, une commande peut être annulée si et seulement si sa préparation n’a pas débuté, à l’exception des Supports Personnalisables et des Services Marketing qui ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation une fois le panier validé. L’Utilisateur peut vérifier le statut de sa commande sur son compte-utilisateur. Le cas échéant, l’Utilisateur pourra annuler lui-même sa commande ou formuler la demande d’annulation au Vendeur par email à l’adresse suivante sav.connect@cospirit.com. Chaque demande d’annulation de commande traitée sera facturée par le Vendeur au Client. Lorsque la commande a été réglée par carte bancaire, le remboursement sera effectué via le crédit du montant de la commande annulée sur la carte bancaire utilisée pour le paiement. Lorsque la commande a été réglée au moyen d’un autre moyen de paiement, la commande sera exclue du portefeuille de commandes à facturer ou, si elle a été facturée, elle fera l’objet de l’émission d’un avoir sur une prochaine facture. 

ARTICLE 6 – Facturation - Conditions de paiement

6.1. Facturation. Il incombe au Client de communiquer au Vendeur l’Organisation de Facturation à laquelle un Utilisateur est rattaché. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute erreur liée à l’Organisation de Facturation. Sauf dispositions contraires dans les présentes CGV, toute commande passée par un Utilisateur sera facturée à l’Organisation de Facturation à laquelle il est rattaché. 

6.1.1. Commandes réglées par carte bancaire. Les factures des commandes réglées par carte bancaire seront générées automatiquement après la validation de la commande. Ces factures sont mises à disposition en temps réel en lecture et téléchargement dans l’onglet « Mes Factures » de la Plateforme et sont envoyées par email si un email de facturation a été communiqué par le Client au Vendeur.

6.1.2. Commandes non réglées par carte bancaire. Les factures des commandes non réglées par carte bancaire sont générées et envoyées dans la première quinzaine du mois suivant le mois de la commande. Pour les Membres du Réseau de certains Clients, ces factures sont également mises à disposition en lecture et en téléchargement dans l’onglet « Mes Factures » de la Plateforme.

6.1.3. Conditions de facturation particulières.

6.1.3.1. Opération Nationale. Dans le cas d’une Opération Nationale, les Supports Marketing et / ou Services Marketing objets de l’Opération Nationale commandés par le Client pendant la durée de l’opération sont facturés au et payés par le Client. 

6.1.3.2. Opération Nationale Budget. Dans le cas d’une Opération Nationale Budget, les Supports Marketing et / ou Services Marketing commandés par l’Utilisateur et objets de l’Opération Nationale Budget sont facturés au et payés par le Client dans la limite du budget alloué par le Client au Membre du Réseau. Les Supports Marketing et / ou Services Marketing commandés par l’Utilisateur et objets de l’Opération Nationale Budget au-delà du budget alloué par le Client seront facturés à l’Organisation de facturation à laquelle l’Utilisateur est rattaché. 

6.1.4. Demandes relatives à la facturation. Toute demande de renvoi de pièces comptables ou de modification des Organisations de Facturation devra être adressée par l’Utilisateur à l’adresse email suivante sav.connect@cospirit.com. Toute demande de renvoi de pièces comptables déjà communiquées par le Vendeur et toute demande de modification des Organisations de Facturation ultérieure à l’émission d’une facture et qui nécessiterait la génération d’un avoir et d’une nouvelle facture fera l’objet d’une facturation complémentaire par le Vendeur au Client.

6.2. Conditions de paiement. Le mode de paiement d’une commande par l’Utilisateur dépend du mode de facturation retenu par le Client et / ou du profil du Membre du Réseau. Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : (i) paiement par carte bancaire ou (ii) paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées à l’Utilisateur sur la facture correspondante). Le prix est payable comptant par l’Utilisateur, en totalité au jour de la passation de la commande sur la Plateforme. Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://customer.cospirit-connect.com. 

6.3. Retard de paiement. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux t’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.

6.4. Réserve de propriété. Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Supports Marketing vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Supports Marketing. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. Cette disposition n’est pas applicable au Stock Confié qui est la propriété du Client.

ARTICLE 7 - Livraisons

7.1. Lieu de livraison. Les Supports Marketing commandés par l’Utilisateur seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : DROM-COM, Suisse, Allemagne, Belgique. Les Supports Marketing seront livrés à l’Organisation de Livraison désignée par l’Utilisateur. Dans le cadre d’une commande multi points de vente, l’Utilisateur pourra choisir entre une livraison groupée de la commande à l’Organisation de Livraison sélectionnée par l’Utilisateur avant la validation de son panier et une livraison éclatée, aux Organisations de Livraison bénéficiaires désignées par l’Utilisateur avant la validation de son panier.

7.2. Modification du lieu de livraison. Toute demande de modification d’adresse de livraison doit être formulée par l’Utilisateur au Vendeur à l’adresse email suivante sav.connect@cospirit.com  avant la validation du panier. En cas de demande de changement d’adresse de livraison ultérieure à la validation du panier, le Vendeur ne garantit pas la prise en compte de ce changement et ne pourra voir sa responsabilité engagée si cette demande ne pouvait être traitée. Dans le cas où la demande de changement d’adresse de livraison ultérieure à la validation du panier serait acceptée par le Vendeur, elle fera l’objet d’une facturation complémentaire par le Vendeur au Client.

7.3. Choix du mode de livraison. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Pour les livraisons en France métropolitaine et dans les pays frontaliers, l’Utilisateur a le choix entre différents types de livraison ; par (i) voie postale, (ii) messagerie colis, (iii) messagerie palette et (iv) messagerie palette sur rendez-vous. Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner le mode de livraison souhaité avant de valider sa commande. Pour les livraisons à destination des DROM-COM, il appartient à l’Acheteur de désigner un transitaire pour réaliser la livraison et d’en supporter les coûts. En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Supports Marketing commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

7.4. Délais de livraison.

7.4.1. Délais de livraison des Supports Marketing. Les délais de livraisons des Supports Marketing dépendent des délais de fabrication de chaque Support Marketing commandé. La date de livraison au plus tôt d’une commande est indiquée dans le semainier avant validation du panier par l’Utilisateur. L’Utilisateur a toutefois la faculté de choisir une date de livraison ultérieure. L’Utilisateur a également la faculté de choisir des délais de livraisons différents pour les Supports Marketing commandés, auquel cas le panier sera scindé en plusieurs expéditions et les frais de transport seront actualisés.  

7.4.2. Délais de livraison des Services Marketing. Les Services Marketing seront livrés aux dates et selon les périodicités renseignées par l’Utilisateur lors de sa commande.

7.4.3. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. L’Acheteur reconnait que c’est à ce transporteur indépendant qu’il appartient d’effectuer la livraison et qu’il ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Supports Marketing et Services Marketing commandés par l’Utilisateur soient livrés dans les délais ci-dessus précisés. Les délais de livraison renseignés sur la Plateforme ne constituent pas des délais de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison, en particulier lorsque le retard ou la suspension de la livraison est imputable à l’Acheteur, au transporteur indépendant ou à un cas de force majeure.

7.5. Modification du délai de livraison. L’Utilisateur peut demander à modifier le délai de livraison ultérieurement à la validation de sa commande à l’adresse email suivante : sav.connect@cospirit.com. Dans le cas où l’Utilisateur demanderait une date de livraison antérieure à celle sélectionnée lors de la validation de la commande, le Vendeur ne garantit pas la prise en compte de ce changement et ne pourra voir sa responsabilité engagée si cette demande ne pouvait être traitée. Toute demande de modification du délai de livraison acceptée par le Vendeur fera l’objet d’une facturation complémentaire par le Vendeur au Client.

7.6. Matérialisation de la livraison.

7.6.1. Livraison des Supports Marketing. La livraison est matérialisée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Support Marketing. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Support(s) Marketing, les Supports Marketing commandés seront livrés en une seule fois.

7.6.2. Livraison des Supports Personnalisables. L’émission d’un BAT lors d’une commande de Supports Personnalisables ne saurait en aucun cas matérialiser la livraison desdits Supports Personnalisables. L’Acheteur s’engage expressément à ne pas utiliser un BAT avant la livraison des Supports Personnalisables, telle que définie à l’article 7.4.1. Par exception, l’Acheteur ou l’Utilisateur pourra utiliser le BAT dans le cas où la commande de ce dernier est limitée à l’émission par le Vendeur du BAT.

7.6.3. Livraison des Services Marketing. La livraison est matérialisée par la prestation des Services Marketing par le Vendeur, pour la période et selon la périodicité renseignée par l’Utilisateur lors de sa commande.

7.7. Vérification des Supports Marketing et Services Marketing livrés. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Supports Marketing et Services Marketing lors de la livraison. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités ci-après par l’Acheteur. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison sur le bordereau de livraison pour les Supports Marketing et à l’adresse suivante sav.connect@cospirit.com pour les Services Marketing, les Supports Marketing et Services Marketing délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur disposera d’un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la livraison et de la réception des Supports Marketing commandés pour adresser sa réclamation au Vendeur, à l’adresse suivante : sav.connect@cospirit.com. La réclamation de l’Acheteur devra être accompagnées de tous les justificatifs y afférents (notamment, copie du bordereau de livraison comportant les réserves, Supports(s) Marketing concerné(s), numéro de commande, nature du problème rencontré, photographie).  

7.8. Non-livraison non imputable au Vendeur. Dans le cas où les Supports Marketing ne peuvent être livrés à l’Acheteur pour une raison non imputable au Vendeur, et en particulier si l’Acheteur n’en a pas pris livraison, les frais de retour et de réexpédition seront refacturés à l’Acheteur.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété – Transfert des risques

8.1. Transfert de propriété. Le transfert de propriété des Supports Marketing du Vendeur à l’Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Cette disposition n’est pas applicable aux Supports Confiés qui sont la propriété du Client.

8.2. Transfert des risques. Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Supports Marketing. Cette disposition n’est pas applicable aux Supports Confiés qui sont la propriété du Client et qui conserve en conséquence la charge des risques de perte et de détérioration des Supports Confiés.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

9.1. A l’exception des Supports Confiés, les Supports Marketing et / ou Services Marketing fournis par le Vendeur bénéficient : (i) de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Supports Marketing et / ou Services Marketing livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Support Marketing et / ou le Service Marketing vendu(s) par le Vendeur.

9.2. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement des Supports Marketing ou à la rectification des Services Marketing non conformes ou affectés d'un vice ou au remboursement de ces derniers. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Support Marketing ou de force majeure. Le remplacement des Supports Marketing ou la rectification des Services Marketing ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

9.3. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Supports Marketing et / ou des Services Marketing ou de l'existence des vices cachés dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de leur découverte. A défaut, l’Acheteur sera déchu de ses droits au titre de la garantie.

9.4. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Supports Marketing jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

10.1. Droits de propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur. La technologie et les logiciels composant la Plateforme sont et demeurent la propriété du Vendeur. La Plateforme, notamment son contenu, est protégée par le droit en vigueur en France. Le Vendeur est le titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Plateforme et sur son contenu (notamment les textes, photographies, illustrations, images, logos, développements informatiques) à l’exception du contenu mis à disposition par l’Acheteur. A ce titre, le Vendeur concède à l’Acheteur et aux Utilisateurs une licence d’utilisation de la Plateforme dans les conditions fixées par le contrat de prestation de services conclu entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur déclare à ce titre posséder tous les droits ou licence nécessaires pour mettre à disposition la Plateforme à l’Acheteur.

10.2. Supports Personnalisables. Tous les documents, logiciels, renseignements techniques ou de toute autre nature, appartenant à l’Acheteur et mis à la disposition du Vendeur, demeurent la propriété exclusive de l’Acheteur et ne pourront en aucun cas être utilisés par le Vendeur à d’autres fins que la stricte exécution des présentes. Afin de permettre au Vendeur de réaliser les Supports Personnalisables et Services Marketing commandés par un Utilisateur, l’Acheteur confère au Vendeur un droit de copier et de reproduire sur le support physique ou immatériel choisi le contenu numérique mis en ligne par l’Utilisateur ou l’Acheteur. Ce droit est exclusivement limité à l’objet des présentes CGV.

10.3. Garanties. L’Acheteur est responsable de l’ensemble des contenus, données, documents ou information de toute nature proposé, exploité et / ou mis en œuvre sur la Plateforme par un Utilisateur.

L’Acheteur garantit que les contenus, données, documents ou informations exploité et / ou mis en œuvre sur la Plateforme par un Utilisateur ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et en particulier à leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle. L’Acheteur garantit le Vendeur contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment de demandes de dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse des contenus, données, documents ou informations utilisés par un Utilisateur sur la Plateforme. L’Acheteur assumera toutes les conséquences, notamment financières, résultant d’une telle utilisation frauduleuse et indemnisera le Vendeur de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

ARTICLE 11 – Imprévision

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 – Force Majeure

12.1. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des événements de force majeure les évènements suivants : catastrophes naturelles, accidents, pandémies, guerre, situation d’urgence nationale, émeutes, incendie, actions revendicatives, pénuries de main-d’œuvre, entraves ou retards se répercutant sur des transporteurs, ou impossibilité ou retard à obtenir des approvisionnements en matériaux suffisants ou appropriés.

12.2. La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

12.3. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas un délai d’un (1) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un (1) mois, chacune des Parties aura le droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

13.1. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

13.2. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges

14.1. Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par email à l’adresse suivante : sav.connect@cospirit.com.

14.2. Tous différends relatifs à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris